Conditions d’utilisation

Conditions générales Canada

  1. DÉFINITIONS, OFFRE DE SERVICE ET BON DE COMMANDE
    1. Définitions. « Groupe Dyno Nobel » fait référence à Dyno Nobel Canada, inc. (« Dyno Nobel »), les sociétés affiliées Dyno Nobel, les sous-traitants ou les fournisseurs de tout niveau, ainsi que les actionnaires, les dirigeants, les administrateurs, les employés, les employés temporaires (y compris le personnel d’agence), les agents, le personnel des coentreprises, les consultants et les assureurs des susnommés. « Société affiliée » fait référence à toute personne juridique qui contrôle une autre personne juridique, est contrôlée par une autre personne juridique ou en est sous contrôle commun. Une entité est censée « contrôler » une autre entité si elle possède directement ou indirectement 50 % ou plus des intérêts avec droit de vote et a la capacité d’élire une majorité des administrateurs ou de l’autorité de gestion, ou sinon dirige les affaires ou la gestion d’une autre entité. « Acheteur » fait référence à un client de Dyno Nobel, que ce soit un acheteur, un destinataire, un preneur à bail ou un concessionnaire. « Parties » fait référence à Dyno Nobel et un acheteur. « Travail » fait référence à des produits et des services fournis dans la commande. 
    2. Validité d’une offre de service Sauf mention contraire, toutes les offres de service Dyno Nobel sont valides et peuvent être acceptées par l’Acheteur pendant 60 jours à compter de la date à laquelle l’offre de service est émise par Dyno Nobel. Toute tentative d’acceptation de l’offre de service par l’Acheteur après cette période ne crée aucune obligation pour Dyno Nobel à moins qu’elle ne soit ultérieurement acceptée par écrit par Dyno Nobel. « Commande » fait référence à un bon de commande de l’Acheteur ou à une autre formule de Contrat (« Bon de commande ») acceptée par écrit par Dyno Nobel. 
    3. Conditions générales. Toutes les offres de service Dyno Nobel sont sous condition de l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions générales (y compris toutes les annexes, le présent « Contrat »), sauf accord contraire expressément formulé par écrit par Dyno Nobel et l’Acheteur. Toutes les conditions générales de l’Acheteur sur le Bon de commande sont réputées exclues. L’accusé de réception Dyno Nobel d’un Bon de commande ne constitue pas une acceptation par Dyno Nobel. L’acceptation par Dyno Nobel d’un Bon de commande est sous réserve exclusive de l’acceptation du présent Contrat par l’Acheteur. 
    4. Exigences relatives au Bon de commande. Les Bons de commande doivent être formulés par écrit et spécifier : (a) le numéro du Bon de commande (b) le numéro de l’offre de service Dyno Nobel, et enfin (c) que le Bon de commande est régi exclusivement par les conditions générales de l’offre de service Dyno Nobel et du présent Contrat. 
  2. LIVRAISON Les termes de livraison des articles tangibles, notamment les explosifs, les accessoires, les produits chimiques, le matériel informatique, les pièces et les composants fournis par Dyno Nobel dans la Commande (« Produit ») sont fournis, sauf accord écrit contraire des Parties, franco bord (FOB) sur le site de l’Acheteur stipulé dans le Contrat depuis les installations Dyno Nobel les plus proches ou les plus pratiques selon ce que décide Dyno Nobel (« Installations »). Dyno Nobel programmera la livraison en fonction de son délai d’approvisionnement normal à moins que la Commande ne stipule une date de livraison plus tardive. Le titre du Produit passera à l’Acheteur et la livraison surviendra quand Dyno Nobel aura placé le Produit à la disposition de l’Acheteur. Dyno Nobel se réserve le droit de fixer des frais supplémentaires pour tout acheminement, emballage, étiquetage, stockage, manutention ou assurance exigés à titre spécial par l’Acheteur. 
  3. PAIEMENT Le paiement est exigible 30 jours civils à compter de la date de facturation. Le paiement doit être fait en devises canadiennes sauf spécification contraire écrite. Si l’Acheteur a du retard pour payer Dyno Nobel, Dyno Nobel peut immédiatement arrêter la livraison de Produit ou la mise à disposition de services au titre de la Commande (« Services ») et les expéditions et Services futurs jusqu’à ce que tous les montants en souffrance ainsi que les intérêts de retard soient payés. En outre, Dyno Nobel peut, à sa discrétion : (a) reprendre possession des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été effectué, (b) facturer des intérêts pour les sommes en souffrance au taux de 1,5 % par mois ou au prorata (18 % par an) de la période pendant pendant laquelle les sommes ont été exigibles, ou au taux le plus élevé autorisé par le droit, de la date d’échéance à la date de paiement, le taux le plus faible prévalant, (c) recouvrer tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, des honoraires d’avocat raisonnables, ou (d) combiner tout ou partie des droits et recours énoncés ci-dessus au titre du droit en vigueur. Ces recours sont en sus de ceux mis à disposition de droit ou d’équité. Dyno Nobel peut à tout moment réévaluer la solvabilité de l’Acheteur et modifier ou retirer le crédit. L’Acheteur ne peut ni compenser ni recouvrer des sommes facturées ou toute partie de ces sommes contre des sommes d’argent qui sont exigibles ou peuvent devenir exigibles auprès de tout membre du Groupe Dyno Nobel. 
  4. TAXES
    1. Exclusion. Les prix tarifés par Dyno Nobel sont hors taxes, droits et charges, quel que soit le moment où ils sont imposés, prélevés, recouvrés, retenus ou évalués. Si Dyno Nobel doit imposer, prélever, recouvrer, retenir ou évaluer des taxes, droits ou charges sur une transaction quelconque se rapportant à la Commande, dans ce cas, outre le prix d’achat, Dyno Nobel facturera à l’Acheteur ces taxes, droits ou charges à moins qu’au moment où l’Acheteur émet le Bon de commande, l’Acheteur fournisse à Dyno Nobel un certificat d’exonération ou tout autre document suffisant pour vérifier l’exonération de taxes, de droits ou de charges. 
    2. Retenue. Si des taxes doivent être retenues par l’Acheteur sur des sommes payées ou à payer à Dyno Nobel, (a) le montant que Dyno Nobel est fondée à recevoir net de taxes retenues sera égal au montant que Dyno Nobel aurait reçu si aucune taxe n’avait été retenue, (b) l’Acheteur retiendra le montant nécessaire de taxes et s’acquittera de ces taxes pour le compte de Dyno Nobel auprès des autorités fiscales concernées conformément au droit en vigueur, et enfin (c) l’Acheteur transmettra à Dyno Nobel dans les 60 jours à compter du paiement une preuve de la retenue suffisante pour identifier le montant retenu et son bénéficiaire. En aucun cas Dyno Nobel ne saurait être tenue responsable des taxes payées ou à payer par l’Acheteur. 
  5. FORCE MAJEURE ET RETARD CAUSÉ PAR L’ACHETEUR
    1. Force majeure. Sauf pour les obligations de paiement, aucune Partie n’est tenue responsable envers l’autre du défaut de remplir ses obligations en cas de force majeure. Si l’impossibilité de s’exécuter se poursuit pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Commande et le présent Contrat en envoyant un préavis par écrit à l’autre Partie et l’Acheteur paiera Dyno Nobel pour les Produits fournis et les Services effectués avant la résiliation. Le cas de force majeure est un événement sur lequel la Partie non productive n’a aucun contrôle raisonnable et peut inclure sans toutefois s’y limiter : (a) des retards ou des refus d’accorder une licence d’exportation ou la suspension ou la révocation de celle-ci, (b) tous les autres actes d’une autorité gouvernementale quelconque qui limiterait la capacité d’une Partie à exécuter la Commande ou le présent Contrat, (c) les incendies, tremblements de terre, inondations, tempêtes tropicales, ouragans, tornades, conditions météorologiques particulièrement mauvaises ou toutes autres catastrophes naturelles, (d) les mises en quarantaine ou les les crises médicales locales, (e) les grèves ou les lock-out, (f) les émeutes, conflits, insurrections, désobéissances civiles, troubles affectant les propriétaires fonciers, conflits armés, actes de terrorisme ou de guerre, déclarée ou non (ou la menace imminente de l’un quelconque des événements énoncés ci-dessus, si ladite menace pourrait raisonnablement être censée dommageable pour les personnes ou les biens), et enfin (g) les pénuries ou l’impossibilité de s’approvisionner en matériels ou composants. Si le cas de force majeure est à l’origine d’un retard, la date de l’exécution sera alors reportée d’un nombre de jours équivalent à celui du retard subi par la partie non productive ou d’un nombre de jours sur lequel les Parties peuvent s’accorder par écrit. 
    2. Retards de l’Acheteur. Dyno Nobel ne saurait être tenue responsable des retards de projet ou des augmentations de coût causés par des retards pour l’obtention de produits ou de services du fournisseur désigné par l’Acheteur, ou par l’impossibilité pour l’Acheteur de fournir dans des délais raisonnables les informations nécessaires au Travail. Si un retard causé par l’Acheteur est à déplorer et si le retard n’est pas associé à un cas de force majeure, le prix et les autres conditions de vente affectées seront ajustés pour refléter la hausse des coûts, le retard et d’autres incidences défavorables soufferts par Dyno Nobel. Si la fourniture de Produits, de Services, de manuels ou d’autres informations nécessaires à l’exécution du Travail est retardée en raison de la conduite de l’Acheteur ou du fournisseur désigné par l’Acheteur, Dyno Nobel peut alors stocker des Produits au risque et aux frais de l’Acheteur et peut facturer l’Acheteur pour le retard. 
  6. ACCEPTATION À moins que d’autres critères d’acceptation n’aient fait l’objet d’un accord dans la Commande, l’Acheteur doit inspecter les Produits dans les 30 jours à compter de la date de livraison. Si l’Acheteur ne fournit pas à Dyno Nobel un avis par écrit du refus expliquant les raisons du refus au cours de cette période de 30 jours, les Produits sont alors réputés être acceptés. L’Acheteur fournira à Dyno Nobel l’opportunité de réparer ou de remplacer de façon appropriée les Produits refusés. Dyno Nobel prend en charge les coûts d’expédition pour un montant n’excédant pas les coûts d’expédition en transport terrestre normaux vers les installations désignées par Dyno Nobel pour le retour des Produits refusés de façon appropriée. Suite à la livraison initiale, la Partie à l’origine de l’expédition supportera le risque de pertes ou de dommages pour les Produits transférés. Si Dyno Nobel détermine raisonnablement que le refus n’est pas fondé, il s’ensuit que l’Acheteur doit rembourser Dyno Nobel pour tous les frais encourus par Dyno Nobel. 
  7. CONTRAT DU GOUVERNEMENT Si l’offre de service ou la Commande est sous réserve d’un contrat ou d’un contrat de de sous-traitance valide du gouvernement fédéral ou provincial (« Contrat du gouvernement ») ou passé à ce titre, les dispositions courantes pertinentes du Contrat du gouvernement telles qu’elles sont exigées au motif des lois et règlementations en vigueur y sont intégrées. 
  8. GARANTIES
    1. Produit. Dyno Nobel garantit qu’au moment de l’expédition à destination de l’Acheteur, les Produits seront matériellement conformes aux spécifications en vigueur de Dyno Nobel et seront exempts de tout vice de fabrication ou de matière. La présente garantie vaut pour l’Acheteur, ses ayants cause, ses ayants droit et ses clients. La présente garantie est valide pendant trente (30) jours à compter de la date de livraison, mais en aucun cas la validité de la présente garantie ne saurait excéder quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’expédition depuis les Installations de Dyno Nobel. La présente garantie est sous condition du paiement complet du prix d’achat par l’Acheteur pour les Produits et Services. a. L’Acheteur doit aviser Dyno Nobel par écrit pendant la période de garantie de : (1) tout défaut de conformité matérielle aux spécifications de Dyno Nobel pour un Produit, et (2) tout vice de fabrication ou de matière du Produit (collectivement « Défaut de conformité »). L’usure normale, les articles consommables et la nécessité d’effectuer une révision régulière et une maintenance périodique ne constituent pas un Défaut de conformité. L’Acheteur doit retourner le Produit dans les installations désignées par Dyno Nobel dans les 30 jours civils à compter de la découverte du Défaut de conformité. b. L’obligation de Dyno Nobel et le seul recours de l’Acheteur au titre de la présente garantie, eu égard à tout Défaut de conformité, consistent à réparer ou à remplacer le Produit, à l’entière discrétion de Dyno Nobel. Tous les Produits réparés ou remplacés sont garantis uniquement pour le restant de la période de garantie d’origine. . Dyno Nobel prend en charge les coûts d’expédition aller-retour pour les Produits présentant des Défauts de conformité jusqu’à concurrence des coûts d’expédition en transport terrestre normaux vers et depuis le centre de réparation de Dyno Nobel pour les Produits le plus proche. La Partie à l’origine de l’expédition supportera le risque de pertes ou de dommages pour les Produits transférés. Si Dyno Nobel détermine raisonnablement après analyse qu’un Défaut de conformité n’existe pas, l’Acheteur doit payer tous les frais encourus par Dyno Nobel et associés au retour inapproprié, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les frais d’analyse et d’expédition. 
    2. Services. Dyno Nobel garantit que les Services seront conformes aux exigences stipulées dans la Commande. La présente garantie est valide pendant 30 jours à compter de la date à laquelle les Services sont exécutés. L’obligation de Dyno Nobel et le seul recours de l’Acheteur au titre de la présente garantie consistent à corriger ou à exécuter à nouveau les Services défectueux, à l’entière discrétion de Dyno Nobel, si l’Acheteur notifie Dyno Nobel des Services défectueux pendant la période de garantie. Tous les Services ayant fait l’objet d’une correction ou ayant été exécutés à nouveau sont garantis uniquement pour le restant de la période de garantie d’origine. 
    3. Exclusion de la couverture. Dyno Nobel ne saurait être tenue responsable au titre des présentes garanties si le Produit ou le Service a été assujetti à ou a fait l’objet de : a. maintenance, réparation, installation, manutention, emballage, transport, stockage, opération ou utilisation à mauvais escient ou bien non conforme aux instructions de Dyno Nobel, b. altération, modification ou réparation par un tiers non spécifiquement autorisé par Dyno Nobel, c. accident, contamination, dommage par un corps étranger, utilisation à mauvais escient ou négligence après l’expédition ou l’exécution, d. dommage causé par l’absence d’un article ou d’un service non fourni par Dyno Nobel dans le cadre de la Commande, ou e. utilisation de pièces de contrefaçon ou de rechange qui ne sont ni fabriquées ni homologuées par Dyno Nobel pour être utilisées dans des produits fabriqués par Dyno Nobel. 
    4. Dossiers. Dyno Nobel n’a aucune obligation au titre des présentes garanties, à moins que l’Acheteur ne tienne à jour des dossiers qui documentent avec précision les exigences de couverture de garantie pour les Produits ou les Services. À la demande de Dyno Nobel, l’Acheteur doit donner accès à Dyno Nobel à ces dossiers pour prouver une réclamation au titre de la garantie. 
    5. Exclusivité. Les présentes garanties sont exclusives et tiennent lieu et place de toutes les autres garanties, qu’elles soient écrites, expresses, implicites, imposées par la loi ou autres, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et satisfaisante pour un but particulier. Aucune extension de garantie ne saurait être légalement applicable à Dyno Nobel à moins d’avoir été signée par un représentant de Dyno Nobel dûment autorisé. 
  9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ Le Groupe Dyno Nobel ne saurait être tenu responsable et l’Acheteur décharge obligatoirement par la présente le Groupe Dyno Nobel de tout dommage consécutif résultant d’un manquement à toute obligation ou garantie du Groupe Dyno Nobel au titre du présent Contrat. « Dommage consécutif » fait référence, aux fins d’application de la présente Section 9, à tous les dommages indirects ou consécutifs, de quelque nature qu’ils soient et quelle qu’en soit la cause, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, (i) les pertes ou les dommages causés par tout retard, tout ajournement, toute interruption ou toute perte de production, toute incapacité à produire, fournir ou traiter tout produit ou substance, ou toute perte de jouissance, de profits ou de revenus, réelle ou anticipée, (ii) les pertes ou les dommages subis ou convenus, ou les dommages pré-estimés, de quelque nature qu’ils soient, assumés ou exigibles, au titre de tout Contrat pour la vente, l’échange, le transport, le traitement, le stockage ou toute autre utilisation de tout produit ou de toute substance, (iii) les pertes associées à une perte d’exploitation, y compris le coût des frais généraux engagés pendant la perte d’exploitation, (iv) la perte d’une affaire, d’un Contrat, d’une opportunité ou la privation d’expectative, (v) la défection de clients ou la perte de réputation professionnelle, et enfin (vi) toute autre perte, ou autres dommages ou pertes anticipés, de quelque nature qu’ils soient ou quelles qu’en soient les conséquences, sur quoi que ce soit énoncé précédemment. La présente limitation de responsabilité s’appliquera même si la garantie expresse énoncée à la Section 8 ne répond pas à sa finalité première. La responsabilité du Groupe Dyno Nobel, pour tout manquement à une obligation ou à une garantie, se limitera au coût direct du recours pour ledit manquement et, quoi qu’il arrive, la responsabilité totale du Groupe Dyno Nobel pour tout manquement à une obligation ou à une garantie ne saurait excéder 25 % du prix initial. 
  10. INVENTIONS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Toutes les inventions, découvertes et innovations, tous les documents, toute la documentation, toutes les informations et tous les produits livrables (qu’ils soient ou non protégeables ou brevetés) conçus ou développés par tout membre de Dyno Nobel dans le cadre du Travail sont uniquement la propriété de Dyno Nobel et ne peuvent être ni copiés ni reproduits ni utilisés autrement par l’Acheteur ou ses Sociétés affiliées, sauf autorisation expresse stipulée dans la Commande ou par écrit par Dyno Nobel. À la demande et aux frais de Dyno Nobel, l’Acheteur exécutera les documents et prendra toutes les autres mesures nécessaires que Dyno Nobel juge nécessaires ou appropriées pour obtenir, acquérir, confirmer ou enregistrer la propriété de tout droit, titre et intérêt dans ce qui est énoncé précédemment, au nom de Dyno Nobel ou de ses Sociétés affiliées, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, la propriété de brevets, de marques de commerce et de droits d’auteur. Si l’Acheteur manque d’exécuter les documents ou de prendre toute autre mesure jugée nécessaire par Dyno Nobel dans les délais qui s’imposent, l’Acheteur nommera de façon irrévocable Dyno Nobel comme son agent et Dyno Nobel sera fondée à exécuter ces documents et entreprendre les étapes nécessaires au nom de l’Acheteur pour que la présente Section 10 soit applicable et en vigueur avec tous ses effets. Rien dans le présent Contrat ne sera interprété pour restreindre, compromettre ou priver Dyno Nobel de l’un quelconque de ses droits, titres ou intérêts propriétaux dans la propriété intellectuelle, la technologie, le savoir-faire ou les produits qui existaient avant l’exécution de la Commande et indépendamment de celle-ci. 
  11. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES ET DE NATURE EXCLUSIVE ET PUBLICITÉ
    1. Confidentialité. Le Receveur doit tenir confidentiel, jusqu’à 5 ans après l’achèvement du Travail ou la résiliation de la Commande, toutes les informations techniques ou données techniques ou tout le savoir-faire, de quelque nature qu’ils soient, y compris, mais sans toutefois s’y limiter : (a) les informations documentées, les données exploitables ou interprétées par une machine, les informations contenues dans des composants physiques, des moyens de masquage ou des illustrations, clairement déterminés comme étant « confidentiels » ou « de nature exclusive », (b) les informations d’ordre opérationnel, y compris les informations sur les tarifs, la fabrication ou le marketing, (c) les conditions générales de toute offre de service ou accord entre les Parties et leurs Sociétés affiliées, (d) les politiques ou pratiques opérationnelles de l’une ou l’autre des Parties ou de ses Sociétés affiliées, et enfin (e) les informations de tiers divulguées au Receveur (collectivement, les « Informations confidentielles »). Le Receveur ne doit ni divulguer ni utiliser les Informations confidentielles, sauf autorisation dûment énoncée dans le présent Contrat. Le Receveur doit protéger les Informations confidentielles en faisant preuve de la même attention avec laquelle il protège ses propres informations confidentielles, mais en aucun cas en ne faisant preuve d’une attention moindre. Ni l’une ni l’autre des Parties ne seront tenues responsables d’une divulgation ou d’une utilisation accidentelle pour autant que lors de la découverte de la divulgation ou de l’utilisation accidentelle, le Receveur notifie immédiatement la Partie à l’origine de la divulgation ou de l’utilisation et s’efforce de prévenir toute nouvelle divulgation ou utilisation. 
    2. Exclusions : Le Receveur n’a pas le devoir de protéger les informations qui sont : a. développées par le Receveur indépendamment de et sans référence à la divulgation d’Informations confidentielles de la partie à l’origine de la divulgation, b. obtenues de plein droit sans restriction par le Receveur auprès d’une tierce partie qui n’a aucune obligation de confidentialité, directement ou indirectement eu égard aux informations, c. publiquement disponibles autrement que par négligence du Receveur, d. communiquées sans restriction par la partie à l’origine d’une divulgation, e. connues par le Receveur au moment de la divulgation, sans devoir existant de protéger les informations, ou f. divulguées par le Receveur sans approbation écrite préalable de la partie à l’origine de la divulgation. Le Receveur peut divulguer des Informations confidentielles nécessitant d’être divulguées d’un point de vue légal, pour autant que le Receveur notifie la partie à l’origine de la divulgation et, à la demande de la partie à l’origine de la divulgation, accepte de coopérer de manière raisonnable pour contester la divulgation ou obtenir une ordonnance conservatoire ou un autre recours. 
    3. Divulgation au personnel. Le Receveur peut divulguer des Informations confidentielles uniquement à ses employés et aux employés temporaires (y compris le personnel d’agence) répondant au « principe de besoin de connaître ». Le Receveur doit s’assurer que chaque employé ou employé temporaire a connaissance du présent Contrat et a signé un contrat assujettissant l’employé ou l’employé temporaire à une obligation de confidentialité pas moins stricte que celle imposée au titre du présent Contrat. Si le Receveur y est autorisé par écrit par la partie à l’origine de la divulgation, il peut divulguer des Informations confidentielles à une tierce partie si : a. le Receveur exige de la tierce partie qu’elle signe un accord de confidentialité ayant des conditions générales pas moins strictes que celles imposées au titre du présent Contrat, b. l’accord signé est fourni à la partie à l’origine de la divulgation avant la divulgation de toute Information confidentielle, et enfin c. le Receveur demeure responsable envers la partie à l’origine de la divulgation pour toute divulgation par la tierce partie en violation du présent Contrat ou de l’accord de confidentialité signé par la tierce partie. 
    4. Restriction d’utilisation confidentielle Dyno Nobel peut utiliser les Informations confidentielles de l’Acheteur uniquement pour exécuter le Travail pour l’Acheteur. L’Acheteur ne peut ni utiliser ni divulguer les Informations confidentielles de Dyno Nobel pour d’autres motifs que celui d’acheter ou utiliser des Produits ou des Services. 
    5. Retour des informations. Sur demande écrite de la partie à l’origine de la divulgation, le Receveur doit retourner, détruire ou supprimer de son système les Informations confidentielles divulguées et toutes les copies, comme indiqué par la partie à l’origine de la divulgation, et fournir un certificat écrit d’élimination à la partie à l’origine de la divulgation. 
    6. Copies. Au besoin, Dyno Nobel peut faire un nombre limité de copies des Informations confidentielles de l’Acheteur pour exécuter le Travail. Toutes les copies doivent reproduire toutes les légendes de restriction de l’original. 
    7. Annonce publique. Ni l’une ni l’autre des Parties ne peut émettre une annonce publique sur l’objet de la Commande sans approbation préalable écrite de l’autre Partie, laquelle approbation ne peut pas être retirée de manière injustifiée. L’une ou l’autre des Parties peut faire une divulgation publique dont elle est convaincue en toute bonne foi que la loi ou un organisme de règlementation ayant juridiction sur les titres cotés en bourse de la Partie ou de ses Sociétés affiliées l’exige. 
    8. Droit de propriété. Chacune des Parties retient le droit de propriété de ses Informations confidentielles, de tous ses droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et brevets, tout son savoir-faire, tous ses moyens de masquage et autres droits de la propriété intellectuelle reconnus dans toute juridiction du monde entier, y compris tous les enregistrements et applications (collectivement, « Informations de nature exclusive »). Sauf mention contraire, aucun droit ou licence n’est accordé par l’une ou l’autre des Parties ou ses clients, employés, employés temporaires ou agents, expressément ou par implication, eu égard aux Informations de nature exclusive, ou à tout brevet, toute demande de brevet ou tout autre droit propriétal de l’autre Partie, même dans le cas d’une résiliation de la confidentialité et des restrictions d’utilisation dans la présente clause sur le droit de propriété. 
  12. EXPORTATION ET CONFORMITÉ
    1. Responsabilité. Il incombe à l’Acheteur de se conformer à toutes les lois et règlementations de contrôle des importations et des exportations. L’Acheteur doit obtenir, à ses seuls frais, toutes les approbations et licences de réexportation nécessaire pour les Produits, Services, transferts et données techniques fournis et il conservera la documentation justifiant la conformité à ces lois et règlementations. Si l’Acheteur désigne le transitaire pour les expéditions d’exportation depuis le Canada, le transitaire de l’Acheteur exportera pour le compte de l’Acheteur et l’Acheteur sera responsable de tout manquement du transitaire de l’Acheteur à se conformer à toutes les exigences d’exportation applicables. Dyno Nobel fournira au transitaire désigné par l’Acheteur les informations nécessaires sur les marchandises. 
    2. Clause de non-responsabilité. Dyno Nobel ne saurait être tenue responsable de tout défaut de fournir des Produits, des Services, des transferts ou des données techniques suite à des actions de la part des autorités gouvernementales qui auraient des répercussions sur la capacité de Dyno Nobel à s’exécuter, y compris : (a) le défaut de fournir ou l’annulation des licences d’exportation ou de réexportation, (b) toute interprétation ultérieure des lois ou règlementations applicables sur les importations, les transferts, les exportations ou les réexportations après la date de prise d’effet de la Commande, ou (c) les retards dus au défaut de l’Acheteur de suivre les lois ou règlementations applicables sur les importations, les transferts, les exportations ou les réexportations. 
    3. Utilisations interdites. L’Acheteur ne peut ni vendre ni transférer ni exporter ni réexporter des Produits, Services ou données techniques de Dyno Nobel pour une utilisation dans des activités qui impliquent la conception, le développement, la production ou la mise en dépôt d’armes ou de missiles nucléaires, chimiques ou biologiques, ni utiliser des Produits, Services ou données techniques de Dyno Nobel dans des installations qui s’engagent dans des activités liées à des armes ou missiles. En outre, les Produits, Services ou données techniques de Dyno Nobel ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’une activité impliquant la fission ou la fusion nucléaire, ou de toute utilisation ou manutention de matières nucléaires. Dyno Nobel peut approuver les utilisations restreintes de la présente clause de conformité à l’exportation si l’Acheteur, à ses frais, fournit à Dyno Nobel une couverture d’assurance, des indemnités et des exonérations de responsabilité, des abandons de recours et des renonciations à la subrogation acceptables pour Dyno Nobel. 
    4. Conformité avec les lois. Outre ce qui est énoncé précédemment, l’Acheteur reconnaît et atteste que les Produits contiennent des explosifs et des accessoires d’explosifs qui sont régis par des lois et règlementations spécifiques du Canada et des provinces à titre individuel, et l’Acheteur convient et accepte de transporter, utiliser et stocker les Produits en se conformant strictement à ces lois et règlementations. L’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Groupe Dyno Nobel de tous les coûts, dommages et responsabilités (y compris les honoraires d’avocats et les frais associés) résultant du défaut de l’Acheteur de se conformer à ces lois et règlementations. 
  13. COMMANDES RECTIFICATIVES ET CHANGEMENT DE PRODUIT
    1. Commandes rectificatives. L’Acheteur peut émettre une commande rectificative pour demander des changements dans le champ d’application de la Commande, sous réserve d’acceptation par Dyno Nobel. Dyno Nobel informera l’Acheteur si le changement entraîne une augmentation des coûts de Dyno Nobel ou du temps nécessaire à l’exécution. Le changement prendra effet et Dyno Nobel pourra commencer le Travail dès la signature d’une commande rectificative par les représentants dûment autorisés des deux Parties. Dyno Nobel peut facturer l’Acheteur pour les coûts de tout Travail nécessité par le changement, même s’il est exécuté avant la signature de la commande rectificative. La commande rectificative doit inclure au minimum : (a) une description de chaque changement et du coût, (b) le numéro de Commande concerné, (c) la date de prise d’effet, (d) le nom et l’adresse de Dyno Nobel et de l’entité de l’Acheteur, (e) la référence à la section de la Commande affectée, (f) toutes les étapes du projet révisé, et enfin (g) la signature de l’Acheteur ou de son agent ou représentant. 
    2. Changements de produit. Dyno Nobel peut apporter des changements aux Produits pour autant qu’ils ne modifient pas la forme, la compatibilité et la fonctionnalité des Produits fournis à l’Acheteur. 
  14. RÉSILIATION L’une ou l’autre des Parties peut résilier le présent Contrat et une Commande non exécutée en donnant un préavis par écrit à l’autre Partie à la suite des événements suivants : a. rupture matérielle du présent Contrat ou de la Commande et défaut de remédier à cette rupture dans les 60 jours civils à compter de la réception d’un avis écrit spécifiant les fondements de la rupture, b. défaut de l’autre Partie d’effectuer tout paiement exigé au titre de la Commande quand il est exigible, et défaut de remédier à cette rupture dans les 30 jours civils à compter de la réception d’un avis écrit de non-paiement, ou c. insolvabilité ou suspension des opérations de l’autre Partie ou toute pétition déposée ou procédure engagée par ou contre l’autre Partie au titre de toute loi provinciale, de l’état, fédérale ou autre en vigueur se rapportant à la faillite, au concordat, à la réorganisation, à la mise sous séquestre ou à la cession de biens au profit de créanciers ou à toute autre procédure similaire. 

 

  1. SERVICES EXÉCUTÉS SUR LE SITE DE L’ACHETEUR
    1. Travail sur des systèmes opérationnels. Si l’exécution d’une Commande exige que Dyno Nobel ou le personnel du sous-traitant exécute des services sur le matériel, des produits ou des systèmes de l’Acheteur pendant qu’ils sont en ligne ou opérationnels dans un processus dynamique, l’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Groupe Dyno Nobel de tous les coûts, dommages ou responsabilités (y compris les honoraires d’avocats et les frais associés) résultant de tout accident corporel ou décès de personnes ou des dommages ou pertes de biens (de l’Acheteur ou d’un tiers) suite aux Services exécutés, y compris, mais sans toutefois s’y limiter, les travaux de conversion comme définis dans l’offre de service ou la Commande. 
    2. Accès des employés. Si des services doivent être exécutés sur un site de l’Acheteur en dehors du Canada, l’Acheteur aidera Dyno Nobel à obtenir tous les permis, visas ou autres approbations des autorités locales exigés pour que Dyno Nobel puisse exécuter les Services. 
    3. Dessins des usines et des installations. Avant de démarrer les Services, l’Acheteur doit fournir à Dyno Nobel les dessins courants de l’usine ou des installations où Dyno Nobel exécutera les services sur le site de l’Acheteur. L’Acheteur garantit que tous les dessins reflètent exactement la disposition des lieux, l’aménagement et le matériel dans l’usine ou les installations, y compris tous les changements en cours au moment où les Services sont exécutés. 
    4. Environnement exempt de danger. L’Acheteur fournira un environnement exempt de danger pour l’exécution des Services. Dyno Nobel ne peut pas exécuter de Services sur le site de l’Acheteur si Dyno Nobel détermine, à son entière discrétion, que l’exécution des Services peut compromettre la sécurité de Dyno Nobel ou du personnel des sous-traitants. Les dommages corporels ou le décès de personnes, ou les dommages matériels ou pertes de biens dus à des conditions environnementales dangereuses sont la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Acheteur doit défendre, indemniser et dégager le Groupe Dyno Nobel de toutes les responsabilités (y compris les honoraires d’avocats et les frais associés) résultant de conditions environnementales dangereuses. Ces conditions incluent, sans toutefois s’y limiter, la présence de substances dangereuses, de moisissures, d’amiante, de plomb, d’atmosphères corrosives, de surtensions électriques, de bruit, de changements de température ambiante de forte amplitude, ou la proximité de matériel, structures ou machines itinérantes exposés sur le site de l’Acheteur ou dans le voisinage immédiat. Si Dyno Nobel découvre que les conditions sont dangereuses sur le site de l’Acheteur, Dyno Nobel peut, à son entière discrétion, suspendre les Services jusqu’à ce qu’ils soient corrigés par l’Acheteur. L’Acheteur doit conduire une enquête et corriger toutes les conditions dangereuses signalées par Dyno Nobel. Tous les frais engagés par Dyno Nobel suite à une suspension quelconque du Travail doivent être payés par l’Acheteur. 
  2. DISSOCIABILITÉ Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou de la Commande est jugée être illégale, invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée et, en lieu et place d’une disposition illégale, invalide ou inapplicable, il y a des dispositions dont les termes sont estimés comme étant similaires et qui peuvent être légales, valides et applicables au titre du droit en vigueur. 
  3. DÉROGATION Le défaut de l’une ou l’autre des Parties de faire appliquer en permanence toute disposition du présent Contrat ou de la Commande ne peut pas être interprété comme étant une dérogation continue de toute disposition du Contrat ou de la Commande. De même, tout défaut de faire appliquer ne portera pas préjudice au droit de la Partie à entreprendre toute action dans le futur pour faire appliquer toutes les dispositions du Contrat ou de la Commande.
  4. AYANTS CAUSE Le présent Contrat et tous les droits, titres, devoirs et obligations en résultant devront s’appliquer au profit des Parties et les obliger légalement ainsi que leurs ayants cause respectifs et ayants droit autorisés.

  1. RÉSOLUTION DE CONFLIT ET CHOIX DE LA LOI APPLICABLE
    1. Autorités exécutives. Avant que l’une ou l’autre des Parties puisse initier un processus de résolution de conflit autre qu’une mesure injonctive, les Parties doivent programmer une conférence de résolution exécutoire obligatoire dans un lieu neutre fixé par entente mutuelle et devant se tenir dans les 30 jours à compter de la réception de la demande écrite d’une Partie. Au moins une (1) autorité exécutive de chaque Partie doit participer à la conférence. Lors de la conférence, chaque Partie doit présenter en détail son point de vue sur le conflit et les autorités exécutives doivent ouvrir des négociations en toute bonne foi pour tenter de résoudre le conflit. Si le conflit n’est pas résolu dans les 30 jours à compter de la date de début de la conférence, l’une ou l’autre Partie peut poursuivre la résolution du conflit au titre de la présente clause de résolution de conflit et de choix de la loi applicable. 
    2. Droit applicable. Le présent Contrat et la Commande sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada, telles qu’elles s’appliquent aux présentes, sans application des règles de droit relatives aux conflits de loi. La Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, 1980, ainsi que toutes les lois afférentes ne s’appliqueront pas. Les tribunaux de la province d’Ontario ont la compétence exclusive de statuer sur tout conflit au titre du présent Contrat ou de la Commande. 
    3. Renonciation au procès devant jury. Les Parties renoncent à tout droit de procès devant jury pour les conflits. 
  2. CESSION Ni l’une ni l’autre des Parties ne peut céder des droits ou des obligations au titre de la Commande ou du présent Contrat à une tierce partie autre qu’une Société affiliée sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, lequel consentement ne peut être retiré de manière injustifiée. L’une ou l’autre des Parties peut céder la Commande et le présent Contrat dans le cadre de la vente ou du transfert de tous les actifs ou d’une partie substantielle de ceux-ci pour la ligne de produits ou l’entreprise à laquelle ils correspondent. Toute tentative visant à céder ou à déléguer en infraction à la clause du présent Contrat est frappée de nullité. 
  3. INDIVISIBILITÉ, AMENDEMENT ET MAINTIEN EN VIGUEUR Le présent Contrat et la Commande représentent l’accord dans sa totalité entre les Parties pour ce qui est de son objet et annulent et remplacent tous les déclarations ou accords antérieurs, verbaux ou écrits, ainsi que toutes les autres communications entre les Parties concernant l’objet. Ni le présent Contrat ni la Commande ne peuvent être amendés sauf par un acte signé par les autorités représentatives de chaque Partie. S’il y a une incohérence quelconque entre le présent Contrat et la Commande, le présent Contrat prévaut. Toutes les dispositions du présent Contrat qui par leur nature doivent continuer à s’appliquer au-delà du terme du présent Contrat ou de la Commande resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat ou de la Commande. 
  4. RELATIONS DES PARTIES Les Parties reconnaissent que ce sont des sous-traitants indépendants et aucune autre relation, y compris une société de personnes, une coentreprise, un emploi, une franchise, une relation commettant-préposé ou mandant-mandataire, n’est visée par le présent Contrat ou la Commande. Ni l’une ni l’autre des Parties n’a le droit d’obliger légalement l’autre. 
  5. CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Dyno Nobel peut sous-traiter ses obligations au titre de la Commande. L’utilisation de sous-traitants ne dégage pas Dyno Nobel de ses obligations d’exécuter les obligations sous-traitées. 
  6. AVIS Chaque avis entre les Parties eu égard à la Commande et au présent Contrat doit être adressé par écrit au représentant autorisé de la Partie à l’adresse énoncée dans la Commande. Les avis au titre du présent Contrat seront réputés reçus : a. deux (2) jours civils après envoi par courrier recommandé avec accusé de réception et en port payé, ou b. un (1) jour ouvrable après le dépôt pour une remise le lendemain par service de messagerie commercial de 24 heures si le service de messagerie obtient la vérification écrite de la réception du Receveur.